Conditions Générales de Vente et d’Utilisation

1. À propos de nous
La Société DLS FRANCE, SARL, au capital de 10 000 euros, dont le siège social est à SAINT REMY EN ROLLAT (03110) Z A LES BATS, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de SAINT REMY EN ROLLAT sous le numéro 394 202 378, représentée par Monsieur ARTHUR BAUZIL (ci-après la "Société").
La Société propose les services suivants : vente de pièces détachées automobile.

2. Préambule
La Société invite ses Utilisateurs à lire attentivement les présentes Conditions Générales de Vente et d’Utilisation (ci-après les "CGV/CGU"). Les CGV/CGU s'appliquent à tous les Services fournis par la Société à ses Clients d'une même catégorie, quelles que soient les clauses pouvant être inscrites sur les documents du Client et notamment ses conditions générales d'achat.

Les CGV/CGU sont systématiquement communiquées au Client qui en fait la demande. Le Client est tenu de prendre connaissance des CGV/CGU avant toute passation de Commande.

En cas de modification ultérieure des CGV/CGU, le Client est soumis à la version en vigueur lors de sa Commande.

Les données enregistrées dans le système informatique de la Société constituent la preuve des transactions conclues avec le Client.

3. Définitions

"Client" : toute personne physique ou morale qui passe une Commande sur le présent Site Internet.
"Commande" : toute commande passée par l’Utilisateur inscrit sur le présent Site, en vue de bénéficier des Services de la Société.
"Conditions Générales de Vente et d'Utilisation" ou "CGV/CGU" : les présentes conditions générales de vente et d'utilisation en ligne.
"Consommateur" : l'acheteur personne physique qui n'agit pas pour des besoins professionnels et/ou hors de son activité professionnelle.
"Professionnel" : l'acheteur personne morale ou physique qui agit dans le cadre de son activité professionnelle.
"Services" : toutes les prestations de service proposées aux Utilisateurs par la Société à travers le présent Site.
"Site" : le présent Site, c’est-à-dire www.dlsfrance.com.
"Société" : la Société DLS France, plus amplement désignée à l'article 1 des présentes.
"Utilisateur" : toute personne qui utilise le Site.

4. Inscription
L’inscription au Site est ouverte à toutes les personnes morales ou physiques majeures et jouissant de leurs pleines personnalités et capacités juridiques.

L’inscription est gratuite et obligatoire pour accéder aux Services proposés sur le Site.

L’Utilisateur garantit l’exactitude des informations fournies lors de son inscription et s’engage à les mettre à jour.

5. Prestation de service et prix
Les Services figurent sur le Site et sont décrits avec leurs caractéristiques essentielles.

Le prix affiché est en euros, toutes taxes comprises (TTC).

La Société se réserve le droit de modifier ses tarifs à tout moment.

6. Commandes
Toute Commande nécessite une inscription préalable sur le Site.

L’Utilisateur doit renseigner ses informations de livraison et un mode de paiement valide avant de valider sa Commande.

Une confirmation de Commande est envoyée par e-mail.

7. Délais et modalités de paiement
Le paiement est exigible au moment de la Commande.

Modes de paiement acceptés :

Virement bancaire
Carte bancaire
Compte paypal

En cas de retard de paiement, des pénalités peuvent être appliquées.

8. Réalisation des prestations
La Société s'engage à réaliser les prestations dans les délais annoncés.

Toute impossibilité de prestation due à une erreur du Client engendrera des frais supplémentaires.

9. Réclamation
Le Client dispose d’un droit de réclamation de 14 jours à compter de la fourniture du Service.

Les réclamations doivent être adressées à : dlsfrance@orange.fr.

10. Droit de rétractation du Consommateur
Le Consommateur dispose d’un droit de rétractation de 14 jours sauf exceptions mentionnées à l’article L221-28 du Code de la consommation.

11. Traitement des données personnelles
L’enregistrement sur le Site entraîne le traitement des données personnelles du Client conformément au RGPD.

Le Client peut exercer son droit d’accès, de modification et de suppression en écrivant à dlsfrance@orange.fr.

12. Partage des données collectées
Le Site peut transmettre certaines données à des tiers pour assurer son bon fonctionnement.

13. Protection des données
La Société met en place des mesures de sécurité conformes au RGPD.

14. Cookies
Le Site utilise des cookies pour améliorer l’expérience utilisateur.

L’Utilisateur peut gérer ses préférences via son navigateur.

15. Modifications
La Société se réserve le droit de modifier les CGV/CGU à tout moment.

16. Responsabilité
La Société ne peut être tenue responsable en cas d’indisponibilité temporaire du Site ou de retard dû à un cas de force majeure.

17. Propriété intellectuelle
La marque, le logo et la charte graphique du Site sont protégés. Toute reproduction sans autorisation est interdite.

18. Clause attributive de compétence
Le droit applicable aux CGV/CGU est le droit français.

Tout litige sera soumis aux tribunaux compétents.